1ere Cour Administrative d'Appel et seconde requête en annulation (d'Août 2014 à Juillet 2015) :


.modifié le 16 avril 2015 par Pierre Evesque

puis le 20 Juin 2015

Rappels introductifs : Dans l'article le « problème », j'explique le déroulement de mon contentieux avec le CNRS. J'ai été mis en congé longue maladie d'office avec acquiescement de cette sentence par le comité médical du CNRS, donc en l'occurrence pour des raisons psychiatriques, alors que je ne demande qu'à faire mon métier (la recherche scientifique) de manière correcte, i.e. en respectant et faisant respecter la déontologie scientifique, à savoir respect des publications des autres, et discussions ouvertes des problèmes en débat. Pour cela j'ai transformé et utilisé un nouveau média « Poudres & Grains», en revue scientifique à « reviewing a posteriori ».

Pour me sortir de cette galère j'ai fait une plainte pénale au TGI, et fait une première requête en annulation de congé que j'ai gagnée (jugement du 4/7/2014). Le CNRS a fait appel de ce jugement et demandé le sursis d'application à la Cour administrative d'Appel (CAA).

Le CNRS a par ailleurs utilisé une réception « tardive » ou « post-datée » de l'avis du Comite Médical Supérieur (CMS) pour ne pas avoir prévenu le Tribunal administratif (TA) pour annuler sa première décision de mise en congé, pour la remettre aux normes avec l'avis du CMS après réception vers le 15 juillet 2015 de l'avis du CMS émis le 25/2/2015, et promis pour le 27/2/2015 à la CADA !!??. (Ne voit-on pas ainsi le système étatique français se transformer en république bananière ou en état totalitaire)

Comme je l'ai déjà dit mon avocat a bien fait son travail lors des premières démarches, i.e. pour la première requête en annulation et pour la plainte pénale au TGI. Ce ne sera probablement pas le cas dans les parties suivantes, mas je me suis laissé avoir.

En fait, j'avais eu beaucoup de mal à trouver cet avocat. Les premiers contactés refusaient systématiquement de prendre en main mon affaire. L'avocat que j'ai choisi me disait qu'il connaissait ce genre de procédure, l'ayant eu à la traiter pour un syndicat de commissaires de police, et qu'il connaissait les problèmes médicaux, ayant travaillé il y a un certain temps pour des médecins et l'ordre des médecins.

Cour administrative d'appel : Après le premier round (des premières démarches), je pensais pouvoir lui faire confiance. Rien n'était moins sûr : mon avocat a démissionné quelques jours avant la clôture de l'instruction de l'appel à la Cour administrative d'Appel, en demandant le respect du timing, et sans avoir déclaré sa démission à la CAA (Cour administrative d'Appel). Je croyais encore en grande partie à la sincérité et validité de ses réponses à la Cour en Mars-Avril 2015.

J'aurai dû m'inquiéter plus tôt : Lors des premiers mois de l'appel, mon avocat s'est fait fort d'obtenir l'annulation de la procédure pour vice de forme me faisant retarder la réponse à la CAA. La première réponse Gaia de décembre aurait du m'avertir. Je n'ai compris que bien après que ce vice de forme se réparait facilement avec l'accord du juge.

De même, je voulais avoir mon dossier du Comité Médical Supérieur : il m'a proposé une requête en injonction d'instruction qui n'a servi à rien, car elle a été refusée par le CNRS, sans que la Cour ne réagisse. La cour a considéré que j'étais toujours bien défendu, malgré mon appel téléphonique au greffe. L'audience a eu lieu dans la foulée, juste après la clôture d'instruction. Je n'ai réagi que quelques jours avant le jugement, qui a eu lieu rapidement (à peine 15 jours après l'audience).

J'ai donc soumis au TA une requête en janvier 2015 en injonction d'instruction (2015.1.10.Requete CAA-dossierCMS-Evesque 2015, et sa réponse 2015.3.7.Memoire_Gaia_CNRS_7.3.2015_reponseCMS) pour obtenir mon dossier CMS lors de la deuxième requête en annulation au TA. Je l'ai amplifiée un peu. Le juge du TA l'a transformé en référé, telle quelle, sans la mettre en forme pour être recevable. Elle a été jugée irrecevable quelques jours après car il n'y avait pas de motif d'urgence. Le timing a de l'audience a été accéléré, et défini. J'ai donc décidé de renvoyer cette demande comme un complément de réponse au CNRS, ce qui n'a pas été accepté par le juge qui ne l'a pas transmis. Tout ceci a modifié le planning du jugement (fixé depuis le référé au 1er Juillet 2015), puis de la clôture d'instruction, raccourci au 12 Juin 2015, jour où j'ai téléphoné au greffe la reprise de mon affaire par un nouvel avocat. Pure coïncidence.

Finalement, j'ai demandé directement à la CADA de me fournir ce dossier médical mi-juin 2015. J'aurai du le faire avant pour être dans les temps judiciaires. On verra si elle est capable de me le produire. La première fois, (Février 2014) je ne l'ai pas obtenu.

(_20515.4.15.L_CAA-Tout) Surpris par la démission de mon avocat, j'ai répondu très tardivement à la CAA, après l'audience, juste avant le jugement. Cette réponse n'a aucun effet juridique car elle est hors délai. Mais je tiens à la rendre publique ; elle montre que le CNRS n'hésite pas à enfreindre la loi pour refuser, sans le dire, l'accès aux dossiers médicaux, ou administratifs... De même je tiens à rendre publique le refus d'accès à mon dossier médical du CMS par le CNRS.

Voici les pièces listées dans l'Appel du CNRS


2nde Requête au TA : Pour répondre à la décision du CNRS de m'imposer à nouveau le même arrêt longue maladie, après avoir cassé la première décision, il fallait attaquer dette seconde décision. Mon avocat ne me la dit que tardivement. Il aurait dû plus se presser. Mais est-ce une bévue de sa part, est-ce pour que j'accepte plus facilement la dépense ? J'ai donc soumis au TA une 2nde requête contre les nouvelles décisions.

Un autre avatar que je dois à mon avocat est la date tardive du dépôt de cette seconde requête en annulation. Pourquoi avoir tardé de la présenter, i.e. le 26/9 d'après mes notes sous forme de dépôt par porteur, comme me l'a assuré mon avocat ou bien le 29/9 (date du fax reçu par le TA pour cette requête). De toutes les façons ces dates semblent hors délai, car le Tribunal table sur la date de première présentation de la lettre RAR d'annonce de la décision, qui fixe le départ du délai de réponse réel de recours contre la décision administrative qu'on attaque (dixit mon nouvel avocat et non l'ancien. Donc il y a aussi faute professionnelle probablement ; qu'elle soit involontaire me surprendrait,.). Mais on voit ainsi qu'il faut tout vérifier.

Et que le système tout entier semble s'amuser. Finalement le tribunal n'a pas tenu compte de ces tergiversations et de ces délais dans son jugement du 15 juillet 2015. Ceci dit ce jugement m'est défavorable, car il maintient le point de vue des médecins du comité médical, sans avoir voulu savoir si le diagnostic (syndrome dépressif....) était réel. Ces juges auraient dû se poser cette question, mais ils l'ont refusé, comme s'il était normal d'enfermer quelqu'un et de le déchoir de ses droits sans preuves et sans expertise sérieuse. Voici pour l'anecdote les raisons pour lesquelles j'ose me plaindre:


Refus dintervention sur le comité médical (CM) et le comité médical supérieur (CMS).

J'ai donc resoumis le 30/5/2015 au TA la requête en injonction d'instruction soumise à la CAA pour obtenir mon dossier CMS. Je l'ai amplifiée un peu en donnant plus de preuve, car j'avais reçu aussi des renseignements directement du CMS. Le juge du TA l'a transformé en référé, telle quelle, sans la mettre en forme pour être recevable (cf 2015.5.29.Ref et Resutat-Ref-10062015). Elle a donc été jugée irrecevable quelques jours après car il n'y avait pas de motif d'urgence. Le timing de l'audience a été accéléré, et défini. J'ai donc décidé de renvoyer cette demande comme un complément de réponse au CNRS (2015.6.9.Ev.Complem-Reponse-auCNRS_TA), ce qui n'a pas été accepté par le juge qui ne l'a pas transmis au CNRS pour qu'il y réponde. Tout ceci a modifié le planning du jugement (fixé depuis le référé au 1er Juillet 2015), puis de la clôture d'instruction, qui a été raccourcie au 12 Juin 2015, jour où j'ai téléphoné au greffe la reprise de mon affaire par un nouvel avocat. Pure coïncidence.

J'avais répondu (2015.6.3.EvRep-auCNRS_Tt) aux autres objections présentées en réplique par le CNRS (2015.3.13.R-cnrs-TA75_142761).

Tout ceci montre (i) qu'en affaire il n'y a aucune déontologie qui tienne, (ii) qu'on utilise le droit pour manipuler la date des décisions.

Tout ceci place le CNRS et sa gestion dans un complexe judico-fantasmatique, qu'il faut réformer et qui le place en dehors de toute activité scientifique sérieuse. Tout chercheur obéissant aux règles administratives édictés ou subies par le CNRS est incapable de garantir une partie de ses résultats sans une étude plus détaillée.


Enfin, au moment où j'écris ce texte, i.e. le 23/7/2015, je n'ai toujours pas reçu le jugement officiel du TA, signé, ni sa lettre d'accompagnement (le laboratoire clame n'être au courant de rien, cependant, le 17 juillet dernier, mes expériences ont été démontées et archivées, et mes locaux investis). Est-ce important? A suivre.

Voici le détail des pièces listées dans la 2ème requête